Amélioration du contrôle des activités de protection de l'Etat
Le Conseil fédéral améliore le contrôle des activités de protection de l'Etat dans les cantons en définissant plus clairement les responsabilités et les tâches des différents organes de contrôle. A cet effet, il a approuvé une révision partielle de l'ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC).
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