Jusletter

CTT-N : révision totale de la législation postale

Non au principe d’une banque postale pour financer le service universel

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, CTT-N : révision totale de la législation postale, in : Jusletter 23 août 2010
Au mois de mai 2010, c’est du bout des lèvres que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) s’était prononcée en faveur du maintien du monopole restant sur l’acheminement des lettres. Hier, par 13 voix contre 10 et 3 abstentions, elle a exprimé un peu plus nettement son opposition au principe d’une banque postale. Au vote sur l’ensemble, la loi sur la Poste et la loi sur l’organisation de la Poste ont été approuvées respectivement par 17 voix contre 6 et par 17 voix contre 9. Elles seront examinées par le Conseil national lors de la session d’automne.

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