Jusletter

CIP-N : accélération des procédures d'asile et d'extradition

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : accélération des procédures d'asile et d'extradition, in : Jusletter 23 août 2010
Les procédures d'asile et d'extradition dont une personne fait l'objet en parallèle doivent être accélérées et mieux coordonnées. Par 16 voix contre 9, la Commission des institutions politiques du National a approuvé ce projet qui introduit en outre la possibilité de recourir au Tribunal fédéral.

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