Jusletter

Les données des clients des banques suisses, copiées et transférées en Allemagne, ont été le sujet de prédilection des médias qui parlent souvent de « vol de données » ou de « recel de données ». La réaction politique, quant à elle, a entraîné la déposition de plaintes pénales contre des politiciens allemands. Cette médiatisation a donné l'impression générale que la vente et l’achat de « données fiscales » étaient sans autre punissables. L’analyse des problèmes juridiques mérite cependant une discussion plus nuancée. Le présent article offre un aperçu des étapes successives des faits en question ainsi qu’une appréciation pénale selon les législations des deux pays concernés. (bb)