Begründung zur Nichtigkeitserklärung der Zürcher Freitod-Hilfe
TF – Le Tribunal fédéral a invalidé en juin 2010 l’accord conclu entre le Parquet de Zurich et l’association Exit. Les motifs de la décision permettent de mieux connaître l’argumentation des juges fédéraux. (ATF 1C_438/2009) (bb)
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