Jusletter

Révision de la loi sur les denrées alimentaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de la loi sur les denrées alimentaires, in : Jusletter 30 août 2010
Une grande majorité des cantons, des partis et des milieux concernés ont accordé leur soutien au projet de révision, dont le but consiste à adapter de manière approfondie le droit suisse au droit européen, notamment en élargissant le principe de protection contre la tromperie et en reprenant la définition européenne de « denrée alimentaire ». L’aspect le plus discuté lors de la consultation fut celui de la publication des contrôles effectués par les inspecteurs des denrées alimentaires.

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