Jusletter

Veto à la naturalisation d'une apprentie de condition modeste

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Veto à la naturalisation d'une apprentie de condition modeste, in : Jusletter 30 août 2010
TF – Le Tribunal fédéral confirme le veto opposé à la naturalisation d'une apprentie kosovare qui n'a qu'un salaire d'apprentie et dont les parents vivent de l'aide sociale. La jeune femme, âgée de vingt ans, remplirait sinon les critères requis. (Délibérations dans la cause 1D_5/2009)

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