Jusletter

CIP-N : réforme de l’immunité et des sanctions disciplinaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : réforme de l’immunité et des sanctions disciplinaires, in : Jusletter 30 août 2010
Considérée aujourd’hui comme un privilège injustifié, l’immunité relative des députés devrait être supprimée. Par ailleurs, ce ne sont plus les conseils, mais des commissions parlementaires qui statueraient désormais en dernière instance en matière de sanctions disciplinaires touchant les députés et de requêtes visant à lever l’immunité des membres du Conseil fédéral et de ceux du Tribunal fédéral. Ainsi, les décisions concernées devraient à l’avenir se fonder davantage sur des critères juridiques plutôt que sur des critères politiques.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.