Excédents de TVA en faveur des ex-filiales de SAirGroup
TF – La Confédération devra restituer aux anciennes filiales de SAirGroup des excédents de TVA restés bloqués. Elle entendait les compenser avec le prêt de 1,45 milliard de francs accordé à Swissair en octobre 2001, peu après le grounding. (ATF 2C_124/2009)
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