Jusletter

Votations dans le canton de Vaud sur la gratuité du tribunal des baux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de la justice, Procédure civile
  • Proposition de citation: Jurius, Votations dans le canton de Vaud sur la gratuité du tribunal des baux, in : Jusletter 30 août 2010
Contester son loyer pourrait devenir payant dans le canton de Vaud. La nouvelle loi sur le tribunal de baux, attaquée par un référendum des locataires, prévoit de supprimer la gratuité de cette procédure. Les citoyens vaudois trancheront le 26 septembre prochain.

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