Jusletter

Le recours de Bernard Rappaz est rejeté par le Tribunal fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits des patients. Droits de la personnalité, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Le recours de Bernard Rappaz est rejeté par le Tribunal fédéral, in : Jusletter 30 août 2010
TF – Bernard Rappaz a été reconduit en prison le 26 août 2010 après le rejet par le Tribunal fédéral du recours du chanvrier valaisan. Celui-ci demandait à bénéficier d'une interruption de peine avant que le Grand Conseil statue en novembre sur sa demande de grâce. (Délibérations dans la cause 6B_599/2010)

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