Jusletter

Kurzkommentar zum Bundesgesetz über die Sicherheitsorgane der Transportunternehmen im öffentlichen Verkehr (BGST) vom 18. Juni 2010

  • Auteur-e: Markus Mohler
  • Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels, Police et ordre, Droit des transports, Protection des données
  • Proposition de citation: Markus Mohler, Kurzkommentar zum Bundesgesetz über die Sicherheitsorgane der Transportunternehmen im öffentlichen Verkehr (BGST) vom 18. Juni 2010, in : Jusletter 6 septembre 2010
La Loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST) telle que proposée par le Parlement viole à plusieurs reprises la Constitution fédérale. En particulier, la loi enfreint l’autonomie cantonale dans le domaine de police et conduit, en lien avec la Loi fédérale sur le transport de voyageurs, à des normes de traitement de données incompatibles avec les droits fondamentaux. De plus, la LSST fait fi des autorités cantonales de la protection des données et manque de régulations concernant les voies de droit. (bb)
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