Jusletter

Nouvel échec de Morens (FR) contre l'aérodrome de Payerne

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Circulation aérienne, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvel échec de Morens (FR) contre l'aérodrome de Payerne, in : Jusletter 6 septembre 2010
TF – Opposée au développement prévu de l'aérodrome de Payerne (VD), la commune de Morens (FR) essuie un nouvel échec. Le Tribunal fédéral a écarté son recours contre l'approbation des plans de la halle Speedwings et du tarmac destiné à l'aviation civile. (Arrêt 1C_372/2009)
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