Jusletter

Libre circulation : sanctions levées contre deux prostituées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit européen, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Libre circulation : sanctions levées contre deux prostituées, in : Jusletter 6 septembre 2010
TAF – L'Office fédéral des migrations (ODM) devra revoir ses sanctions à l'égard des prostituées des ex-pays de l'Est pincées en Suisse sans autorisation de séjour. Le Tribunal administratif fédéral accepte les recours d'une Bulgare et d'une Roumaine. (Arrêts C-7549/2008 et C-7550/2008)
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