Jusletter

Adoption de l'ordonnance sur l'assistance administrative

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Adoption de l'ordonnance sur l'assistance administrative, in : Jusletter 6 septembre 2010
Au cours de sa séance du 1er septembre 2010, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur l'assistance administrative. Cette ordonnance règle l'exécution des dispositions sur l'assistance administrative des conventions de double imposition (CDI) nouvelles ou révisées selon la norme de l'OCDE. Elle précise en particulier que la Suisse n'accorde pas l'assistance administrative lorsqu'une demande est fondée sur des données volées.
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