Jusletter

CER-N : examen de la réduction du nombre des taux de la TVA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N : examen de la réduction du nombre des taux de la TVA, in : Jusletter 6 septembre 2010
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose à son conseil de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat de soumettre au Parlement un projet selon le modèle à « deux taux ».

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