Jusletter

Gemeinde Lindau gewinnt Streit um Kiesgrube

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Gemeinde Lindau gewinnt Streit um Kiesgrube, in : Jusletter 6 septembre 2010
TF – La commune Lindau sort gagnante du conflit au sujet d’une gravière l’opposant au parlement cantonal zurichois. Le Tribunal fédéral a partiellement annulé le plan directeur cantonal prévoyant la création de la gravière en question, le parlement cantonal zurichois n’ayant pas respecté les droits de participation à la décision de la commune. (Arrêt 1C_11/2010) (bb)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.