Jusletter

Le droit à l'image peut être cédé par contrat selon le TF

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CO partie spéciale, Propriété intellectuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Le droit à l'image peut être cédé par contrat selon le TF, in : Jusletter 6 septembre 2010
TF – Le droit à l'image peut être valablement cédé par contrat. La règle vaut aussi pour celles et ceux qui acceptent de poser pour des photos ou des vidéos pornographiques diffusés sur Internet. (ATF 5A_827/2009)

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