Jusletter

Les CFF doivent modifier leur système pour certaines amendes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Chemins de fer, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Les CFF doivent modifier leur système pour certaines amendes, in : Jusletter 13 septembre 2010
TF – Un passager pincé en 1ère classe d'un train « autocontrôle » des CFF avec un billet de 2e classe ne doit pas être considéré comme un resquilleur sans ticket valable, estime le Tribunal fédéral. En attendant une solution durable, ces voyageurs payeront un supplément de 60 francs, ont annoncé les CFF le 8 septembre 2010. (ATF 2C-61/2010 et 2C_98/2010)
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