RC : le TF donne son aval à une surveillance par détective
TF – Un couple ne sera pas dédommagé pour avoir été observé par un détective privé dans le cadre d'un litige sur une assurance responsabilité civile. Selon le Tribunal fédéral, une surveillance effectuée de manière correcte et pour de bonnes raisons n'est pas une atteinte illicite à la personnalité. (Arrêt 5A_57/2010)
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