Jusletter

Les tribunaux genevois ne sont pas compétents pour rebaptiser Taiwan

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de la justice, Droit judiciaire
  • Proposition de citation: Jurius, Les tribunaux genevois ne sont pas compétents pour rebaptiser Taiwan, in : Jusletter 13 septembre 2010
TF – La justice genevoise n'est pas compétente pour décider d'une modification du nom officiellement donné à Taiwan. Le Tribunal fédéral a rejeté le 9 septembre 2010 une plainte déposée par les autorités de l'île. (Délibérations publiques dans la procédure 5A_329/2009)

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