Jusletter

Bundesgericht gibt Zürcher Grünliberalen teilweise Recht

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht gibt Zürcher Grünliberalen teilweise Recht, in : Jusletter 13 septembre 2010
TF – Le parlement cantonal zurichois a eu tort d’annuler en entier le contre-projet présenté par le parti Grünliberale et visant le paquet fiscal controversé. Selon le Tribunal fédéral il suffit d’annuler seulement la deuxième partie du référendum. (Arrêt 1C_103/2010) (bb)
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