Jusletter

Il faut beaucoup avant qu’une communauté ne soit poussée à appliquer une exécution par substitution contre un citoyen récalcitrant. Le présent article examine la question de savoir si une commune municipale (dans le canton de Berne par exemple) doit respecter lors de l’octroi de mandats dans le cadre d’une exécution par substitution les dispositions du droit des marchés publics et ainsi accepter un éventuel retardement supplémentaire de la procédure. (if)