Jusletter

Nouvelle loi sur la restitution des avoirs illicites

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle loi sur la restitution des avoirs illicites, in : Jusletter 20 septembre 2010
Les fonds détournés par des dictateurs ne devraient plus retomber en mains criminelles après avoir été bloqués en Suisse. Par 114 voix contre 49, le National a approuvé le 13 septembre 2010 la nouvelle loi sur la restitution des avoirs illicites. Le Conseil des Etats avait déjà donné son aval en juin.
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