Jusletter

Elle obtient une autorisation de séjour malgré un mariage blanc

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Elle obtient une autorisation de séjour malgré un mariage blanc, in : Jusletter 20 septembre 2010
TAF – Une ressortissante de République dominicaine a obtenu le droit de rester en Suisse avec ses trois filles malgré un mariage blanc. Homosexuelle, elle voulait vivre en Suisse avec son amie. Le Tribunal administratif fédéral a tranché de façon pragmatique ce cas peu banal. (Arrêt C-2524/2007)
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