Jusletter

Le Conseil fédéral approuve le message sur le libre choix du décodeur

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral approuve le message sur le libre choix du décodeur, in : Jusletter 20 septembre 2010
Les utilisateurs de la télévision numérique doivent pouvoir choisir librement leur décodeur. Le Conseil fédéral propose au Parlement une révision en ce sens de la loi sur la radio et la télévision.

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