Jusletter

Wenn Datenschutz übertrieben wird oder: Bad cases make bad law

  • Auteur-e: David Rosenthal
  • Domaines juridiques: Propriété intellectuelle, Protection des données
  • Proposition de citation: David Rosenthal, Wenn Datenschutz übertrieben wird oder: Bad cases make bad law, in : Jusletter 27 septembre 2010
De prime abord, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a apparemment obtenu ce qu’il voulait : au nom de la protection des données, le Tribunal fédéral a interdit dans son arrêt du 8 septembre 2010 de collecter des données sur les échanges de fichiers sur Internet dans le but de poursuivre des pirates. Mais ne s’agit-il pas d’une victoire à la Pyrrhus du Tribunal fédéral ? Appliqué sérieusement et conséquemment, le nouvel arrêt pourrait ainsi protéger non plus les données mais plutôt les auteurs d’infractions. Cet effet pervers serait difficile à accepter. (bb)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.