Jusletter

Refus de documents à la presse : le MPC prié de mieux argumenter

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale
  • Proposition de citation: Jurius, Refus de documents à la presse : le MPC prié de mieux argumenter, in : Jusletter 4 octobre 2010
TPF – Le Ministère public de la Confédération (MPC) va devoir mieux motiver sa décision de refuser à un journaliste l'accès à des documents relatifs à l'attentat contre un avion de Swissair à Würenlingen (AG) en 1970. Le Tribunal pénal fédéral a accepté en partie un recours du reporter. (Arrêt BB.2010.59)

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