Jusletter

Mesures anti-bruit : communes soleuroises déboutées par le TAF

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Mesures anti-bruit : communes soleuroises déboutées par le TAF, in : Jusletter 4 octobre 2010
TAF – Les communes soleuroises de Härkingen, Gunzgen et Boningen qui demandaient des mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A1 ont été déboutées au Tribunal administratif fédéral. Pour les juges, les aménagements souhaités sont disproportionnés. (Arrêt A-623/2010)
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