Jusletter

Nationalrat gegen vollständige Liberalisierung des Postmarktes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, Nationalrat gegen vollständige Liberalisierung des Postmarktes, in : Jusletter 4 octobre 2010
La dernière étape de la libéralisation du marché postal se heurte à une opposition du Conseil national. Contrairement au Conseil des Etats, la Grande Chambre désire garder provisoirement le monopole de la Poste suisse pour l’envoi de lettres pesant jusqu’à 50 grammes. (bb)

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