Jusletter

Limitation à 30 km/h autorisé : le TCS désavoué

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Limitation à 30 km/h autorisé : le TCS désavoué, in : Jusletter 4 octobre 2010
TF – Les communes ont le droit de limiter la vitesse à 30 km/h sur les routes principales. Le Tribunal fédéral désavoue le Touring Club Suisse, qui soutenait le contraire. (ATF 1C_17/2010)

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