Neues Arrestrecht ab 2011
L’arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée modifie non seulement la LDIP et le CPC, mais surtout la LP. Le séquestre en tant que sûreté sur créances pécuniaires est prévu pour une décision déclarée exécutoire selon la Convention de Lugano révisée. A l’avenir, le séquestre pourra aussi être demandé sur la base d’une décision suisse exécutoire. En général, le séquestre pourra être ordonné tant par le tribunal du lieu où se trouvent les biens que du tribunal de n’importe quel autre for de la poursuite. Le tribunal pourra en outre séquestrer des biens dans toute la Suisse. Le présent article offre un aperçu des modifications en cause et prend position par rapport aux maintes questions controversées.
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Sicherungsmassnahme nach LugÜ
- III. Arrest auch für Schweizer Urteile
- IV. Zuständigkeit
- V. Weitere Voraussetzungen
- VI. Arrest durch das Erkenntnisgericht?
- VII. Schutzschrift
- VIII. Arrestbefehl und Arrestvollzug bei Vermögen in mehreren Kreisen
- IX. Rechtsmittel
- X. Kein Arrest gemäss Ziffer 6 bei nur vorfrageweiser Vollstreckbarerklärung
- XI. Arrestprosequierung
- XII. Arrestprosequierung durch Zahlungsbefehl im Anwendungsbereich des rev. LugÜ
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