Jusletter

Bundesstrafgericht nimmt Berner Steuerverwaltung in die Pflicht

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesstrafgericht nimmt Berner Steuerverwaltung in die Pflicht, in : Jusletter 11 octobre 2010
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a donné une leçon à l’administration cantonale des contributions du canton de Berne qui refusait jusqu’alors de fournir les données fiscales d’un prévenu. Les juges de Bellinzona ont formellement obligé l’administration bernoise à révéler les informations demandées. (Arrêt BG.2010.11) (bb)
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