Jusletter

Veto aux dispositifs qui avertissent des contrôles de vitesse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Veto aux dispositifs qui avertissent des contrôles de vitesse, in : Jusletter 11 octobre 2010
TF – Tous les dispositifs qui avertissent les automobilistes d'un contrôle routier sont interdits. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la justice vaudoise, qui avait banni un produit commercialisé fin 2007 par une société de Morges. (Arrêt 6B_139/2010)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.