Veto aux dispositifs qui avertissent des contrôles de vitesse
TF – Tous les dispositifs qui avertissent les automobilistes d'un contrôle routier sont interdits. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la justice vaudoise, qui avait banni un produit commercialisé fin 2007 par une société de Morges. (Arrêt 6B_139/2010)
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