Permis à l'essai – Carton rouge après une deuxième entorse au code de la route
TF – Un jeune conducteur au bénéfice d'un permis à l'essai ne peut se permettre la moindre infraction au code de la route après avoir subi un premier retrait. Une deuxième entorse à la LCR, même légère, provoque l'annulation du permis. (ATF 1C_542/2009)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire