Jusletter

Permis à l'essai – Carton rouge après une deuxième entorse au code de la route

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Permis à l'essai – Carton rouge après une deuxième entorse au code de la route, in : Jusletter 11 octobre 2010
TF – Un jeune conducteur au bénéfice d'un permis à l'essai ne peut se permettre la moindre infraction au code de la route après avoir subi un premier retrait. Une deuxième entorse à la LCR, même légère, provoque l'annulation du permis. (ATF 1C_542/2009)

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