Jusletter

Un propriétaire de chien sera dispensé de rehausser sa clôture

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Un propriétaire de chien sera dispensé de rehausser sa clôture, in : Jusletter 11 octobre 2010
TF – Le Service vétérinaire jurassien est allé trop loin en imposant au détenteur d'un malinois de rehausser la clôture qui entoure sa maison, après plusieurs incidents. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision. (Séance publique dans la cause 2C_49/2010)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.