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La judiciarisation de l’exécution des peines et mesures privatives de liberté pour les adultes en droit suisse

  • Auteur-e: Aurélie Magne
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Droit pénal suisse partie générale
  • Proposition de citation: Aurélie Magne, La judiciarisation de l’exécution des peines et mesures privatives de liberté pour les adultes en droit suisse, in : Jusletter 18 octobre 2010
La révision de la partie générale du CPS a largement modifié le droit de l’exécution des sanctions privatives de liberté, conduisant à une nouvelle répartition de compétences entre les différentes autorités cantonales susceptibles de prendre les décisions à rendre subséquemment à l’entrée en force du jugement pénal. Plusieurs décisions relèvent obligatoirement d’une autorité judiciaire en vertu du CPS, représentant une première forme de judiciarisation de l’exécution des peines et mesures privatives de liberté, alors que d’autres décisions ont été judiciarisées de façon facultative et dans quatre cantons latins seulement, par la création d’une nouvelle instance judiciaire spécialisée, le juge d’application des peines. L'auteur expose les formes de judiciarisation de l'exécution des peines et mesures privatives de liberté ayant cours en Suisse et en propose une évaluation, ainsi que les développements possibles.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Les décisions à prendre à l’issue d’un jugement de condamnation et les autorités compétentes
  • 1. Quelques considérations historiques
  • 2. Les décisions devant être prises par l’autorité compétente ou l’autorité d’exécution selon le CPS
  • 2.1. Dans les cantons ayant institué un JAP/TAPEM
  • 2.2. Dans les cantons connaissant la solution administrative
  • 3. Les décisions devant être prises par un « juge » selon le CPS
  • 3.1. Dans les cantons ayant institué un JAP/TAPEM
  • 3.2. Dans les cantons connaissant la solution administrative
  • 4. Les décisions devant être prises par le juge du prononcé de la sanction selon le CPS
  • 5. Bilan : les décisions judiciarisées
  • 6. Le cas particulier de la libération conditionnelle (art. 86 CPS)
  • III. Les avantages et les inconvénients de la judiciarisation
  • 1. Les avantages de la judiciarisation de l’exécution des peines et mesures privatives de liberté
  • 1.1. En vertu du CPS
  • 1.2. Par l’institution d’un JAP ou d’un TAPEM
  • 2. Les inconvénients de la judiciarisation de l’exécution des peines et mesures privatives de liberté
  • 2.1. En vertu du CPS
  • 2.2. Par l’institution d’un JAP ou un TAPEM
  • IV. Conclusion
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