Jusletter

Dans l’arrêt du 15 juillet 2010 le Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est à nouveau penché sur l’entraide administrative dans l’affaire UBS SA. Entre autres, les juges fédéraux ont dû interpréter les normes de la convention avec les Etats-Unis en question prévoyant que les gains en capital doivent être calculés comme 50% du produit brut réalisé des ventes de papiers-valeurs. Le TAF considère cette méthode de calcul prévue par la convention internationale comme une fiction juridique irréfragable. D’après les auteurs du présent article, le TAF a abouti à un résultat incorrect. Ce dernier est en effet incompatible avec les exigences de la convention internationale en question, selon lesquelles l’entraide administrative doit se baser sur un soupçon justifié d’une « fraude ou un délit semblable ». (bb)