Jusletter

Droit au deuxième pilier du mari malgré une brève vie commune

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Conclusion du mariage. Dissolution du mariage, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Droit au deuxième pilier du mari malgré une brève vie commune, in : Jusletter 18 octobre 2010
TF – Une femme qui n'aura vécu que quelques mois avec son mari aura quand même droit à la moitié du deuxième pilier constitué avant le divorce, intervenu quelques années après leur séparation. Le Tribunal fédéral a annulé un verdict de Bâle-campagne. (ATF 5A_304/2010)

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