Jusletter

Condamnation d'un policier coupable d'un « menottage » trop serré

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation d'un policier coupable d'un « menottage » trop serré, in : Jusletter 18 octobre 2010
TF – Coupable d'un « menottage » trop serré, un policier écope de 10 jours-amende pour lésions corporelles simples par négligence. Le Tribunal fédéral a confirmé une sentence de la justice neuchâteloise. (Arrêt 6B_459/2010)

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