Jusletter

La garde à vue d'un hooligan ne viole pas la CEDH

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, La garde à vue d'un hooligan ne viole pas la CEDH, in : Jusletter 18 octobre 2010
TF – Les cantons conservent leur arsenal judiciaire pour prévenir la violence dans les manifestations sportives. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des Juristes démocrates zurichois contre le Concordat instituant des mesures contre la violence dans les stades. La possibilité de placer un hooligan en garde à vue préventive pendant la durée d'un match a passé la rampe. A une majorité de quatre juges contre un, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a jugé qu'elle n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à la liberté. (Séance publique dans la cause 1C_428/2009)

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