Jusletter

Réforme du gouvernement – message approuvé par le Conseil fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Réforme du gouvernement – message approuvé par le Conseil fédéral, in : Jusletter 18 octobre 2010
Allongement du mandat présidentiel, nomination de secrétaires d’Etat supplémentaires, optimisation de la préparation et du déroulement des séances du Conseil fédéral : telles sont les mesures par lesquelles le Conseil fédéral entend renforcer la capacité d’action du gouvernement. Il a approuvé un message en ce sens le 13 octobre 2010.

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