Jusletter

TF – En raison de son passé criminel, un homme d'une trentaine d'années devra quitter la Suisse où il s'est pacsé avec son ami il y a un peu plus d'une année. Le Tribunal fédéral a confirmé le refus des autorités vaudoises de lui accorder une autorisation de séjour. (Arrêt 2C_320/2010)