Jusletter

Stupéfiants : le chanvre serait légal jusqu'à 1% de THC

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants
  • Proposition de citation: Jurius, Stupéfiants : le chanvre serait légal jusqu'à 1% de THC, in : Jusletter 25 octobre 2010
Le chanvre contenant jusqu'à 1% de THC, le principe actif psychotrope, ne devrait plus être considéré comme stupéfiant. Cette modification figure dans une des trois ordonnances d'application de la nouvelle loi fédérale adoptée par le peuple en novembre 2008.

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