Jusletter

Retrait de permis pour un excès de vitesse de 50 km/h

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Retrait de permis pour un excès de vitesse de 50 km/h, in : Jusletter 25 octobre 2010
TF – Le Tribunal fédéral sanctionne un automobiliste coupable de n'avoir pas respecté une limitation temporaire de vitesse. Il avait circulé sur l'A1 à 137 km/h un jour où dépasser le 80 était interdit en raison des particules fines. (Arrêt 1C_224/2010)

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