Jusletter

Travailleurs domestiques : le Conseil fédéral fixe des salaires minimum

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Travailleurs domestiques : le Conseil fédéral fixe des salaires minimum, in : Jusletter 25 octobre 2010
Le Conseil fédéral a adopté le 20 octobre 2010 l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique). C’est la première fois depuis l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement le 1er juin 2004 qu’il fixe un salaire minimum pour une branche. Le CTT économie domestique entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2013 dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève.

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