Jusletter

CIP-N : pas de droit à l’apprentissage pour les jeunes sans-papiers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : pas de droit à l’apprentissage pour les jeunes sans-papiers, in : Jusletter 25 octobre 2010
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) ne veut pas autoriser les jeunes étrangers sans statut légal à accéder à l’apprentissage, contrairement à ce que demandent trois initiatives cantonales et une initiative parlementaire. Elle propose donc à son conseil de ne pas donner suite à ces initiatives.
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