Jusletter

Médecins contraints de suivre un ordre d'alimentation forcée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits des patients. Droits de la personnalité, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Médecins contraints de suivre un ordre d'alimentation forcée, in : Jusletter 25 octobre 2010
TF – Les médecins peuvent être contraints de procéder à l'alimentation forcée d'un patient. Le Tribunal fédéral relativise, dans ses considérants sur l'affaire Rappaz, la portée des directives de l'Académie suisse des sciences médicales. (Arrêt 6B_599/2010)
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