Jusletter

Droit au regroupement familial malgré la proximité de la majorité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Droit au regroupement familial malgré la proximité de la majorité, in : Jusletter 25 octobre 2010
TF – Les enfants d'étrangers domiciliés en Suisse peuvent prétendre au regroupement familial même à l'approche de la majorité. Le Tribunal fédéral juge que la proximité de l'âge de 18 ans ne suffit pas pour qualifier une telle démarche d'abusive. (Arrêt 2C_84/2010)

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