Jusletter

Dans son arrêt du 24 février 2010 dans l’affaire Swisscom (marché de la terminaison mobile), le Tribunal administratif fédéral devait aborder plusieurs sujets. Il a notamment pris position par rapport à la procédure formelle contre des cartels (CEDH) et a défini le marché relevant. Il s’est également penché sur l’interprétation de la notion de l’imposition de prix inéquitables selon l’art. 7 al. 2 lit. c LCart. Ni l’approche linguistique, ni avant tout les approches systémique, comparative ou téléologique ne justifient les strictes exigences liées à la notion de l’imposition, ce qui en outre rend cette norme pratiquement inutilisable. Les « équivalents fonctionnels », quant à eux, ne suffisent pas non plus pour imposer ces exigences supplémentaires. Le droit sectoriel des télécommunications et le droit des cartels en général sont applicables en parallèle ; matériellement il suffit que la position dominante sur le marché soit instrumentalisée pour demander un prix qu’il ne serait possible d’obtenir dans une situation de concurrence. (bb)